Compensation des créances en procédure collective

publié le 1 septembre 2026

Compensation des créances en procédure collective

Par Maître Jean-Baptiste Le Roy du cabinet Le Roy Associés

Ouvrir une procédure collective ne gèle pas toutes les dettes de la même façon. Dans certains cas précis, la compensation des créances en procédure collective reste possible, malgré la règle générale qui interdit de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture. Ce mécanisme du droit commun, adapté aux règles du droit des entreprises en difficulté, permet à un créancier et à un débiteur d’éteindre en même temps leurs dettes réciproques, sans échange d’argent. Encore faut-il en connaître les conditions, les limites, et le risque particulier lié à la période suspecte. Cet article fait le point, de façon claire, sur les règles qui s’appliquent en pratique.

En résumé :

La compensation légale, entre deux dettes réciproques, peut s’appliquer même en procédure collective, à condition que ses conditions (créances certaines, liquides et exigibles) aient été réunies avant le jugement d’ouverture.
La connexité des créances — un lien direct entre deux dettes nées d’un même contrat — permet, sous des conditions strictes, de compenser une créance antérieure même après l’ouverture de la procédure.
Toute compensation doit respecter l’égalité entre les créanciers : une compensation réalisée pendant la période suspecte, ou sans déclaration régulière de la créance, peut être annulée par le liquidateur.

Un principe, deux exceptions majeures

Quand une procédure collective s’ouvre — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — une règle simple s’applique : il est interdit de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture¹. Cette règle protège tous les créanciers de la même façon, en évitant qu’un créancier ne soit payé avant les autres. Deux situations permettent toutefois d’y échapper.

D’une part, la compensation légale « pure » peut produire ses effets indépendamment de l’ouverture de la procédure, dès lors que ses conditions étaient déjà réunies avant celle-ci. Elle peut aussi jouer entre deux dettes nées après l’ouverture, à condition qu’elles soient nées régulièrement pendant la poursuite d’activité ou la liquidation.

D’autre part, quand la compensation repose sur la connexité, après l’ouverture de la procédure, sa mise en œuvre reste possible, mais dans un cadre strict et encadré. Pour une présentation générale du sujet, le site de Bpifrance Création propose un éclairage utile, destiné aux dirigeants d’entreprises en difficulté.

Les trois mécanismes de compensation de droit commun

Le Code civil définit la compensation comme l’extinction simultanée de deux obligations réciproques entre deux personnes². Elle prend effet, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies, sous réserve d’être invoquée. Le droit commun distingue trois mécanismes, résumés dans le tableau ci-dessous.

Mécanisme	Conditions	Prise d’effet	Rôle du juge
Compensation légale	Dettes fongibles, certaines, liquides et exigibles³	De plein droit, dès que les conditions sont réunies⁴	Aucun
Compensation judiciaire	Une créance pas encore liquide ou exigible	À la date de la décision de justice⁵	Le juge la prononce
Compensation conventionnelle	Accord entre les parties, sur des dettes présentes ou futures	À la date de l’accord, ou de la coexistence des dettes futures⁶	Aucun

Le Code civil précise que la compensation ne doit jamais porter atteinte aux droits déjà acquis par des tiers. Cette règle prend un relief particulier en procédure collective : la compensation ne peut pas servir à contourner l’ordre de paiement des créanciers, fixé par l’article L. 643-8 du Code de commerce⁷. La Cour de cassation a toutefois précisé que cet ordre de paiement ne fait pas obstacle à la compensation entre sommes réciproquement dues, dès lors qu’elles ne sont pas contestées, ni dans leur montant ni dans leur exigibilité⁸.

La connexité, un critère décisif

En dehors de la procédure collective, la connexité n’est pas une condition de la compensation légale. C’est une notion utilisée dans la pratique contractuelle, en particulier pour les contrats en cours, et dans certaines règles spéciales.

Deux créances sont dites connexes quand elles sont réciproques et qu’elles trouvent leur origine dans le même contrat, ou dans plusieurs contrats qui forment un ensemble unique — un compte courant, une même opération économique, une même relation d’affaires⁹. En clair, la connexité suppose un lien juridique fort entre les deux dettes, et pas seulement le fait qu’elles concernent les mêmes personnes.

En procédure collective, la connexité change de rôle : elle devient une clé qui permet d’écarter, sous conditions, l’interdiction de payer les créances antérieures¹⁰¹¹. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation le confirme¹²¹³.

Créances antérieures : tout dépend du moment de la compensation des créances

Avant l’ouverture de la procédure. Quand, avant le jugement d’ouverture, deux personnes sont à la fois créancière et débitrice l’une de l’autre pour des dettes fongibles, certaines, liquides et exigibles, la compensation légale s’opère de plein droit²³. La créance ainsi éteinte n’a pas besoin d’être déclarée au passif de la procédure collective : elle a déjà disparu avant l’ouverture¹².

La Cour de cassation a retenu une solution comparable en matière d’affacturage : une retenue de garantie peut être compensée, avant l’ouverture, avec le solde débiteur du compte courant de l’adhérent, dès lors que les conditions étaient déjà réunies. Dans ce cas, aucune restitution n’est due au liquidateur⁴.

Après l’ouverture de la procédure. La situation change une fois la procédure ouverte. Le principe redevient strict : il est interdit de régler les dettes antérieures, y compris par compensation, puisque la compensation reste elle-même un mode de paiement¹.

Une exception subsiste : si les conditions de la compensation légale n’étaient pas réunies avant le jugement d’ouverture, la compensation reste possible après, mais uniquement dans le cadre strict de la connexité¹¹. La Cour de cassation ajoute une condition supplémentaire : une créance née de l’exécution défectueuse d’un contrat ne peut se compenser avec le prix que si elle a été régulièrement déclarée au passif¹⁴¹²¹⁵. Une décision récente le confirme encore¹⁶.

Le cas particulier de la cession de créance. Dans ce type de situation, la Cour de cassation exige que la notification de la cession au débiteur soit intervenue avant le jugement d’ouverture pour que la compensation légale puisse jouer en faveur du cessionnaire¹⁷¹⁸.

Créances postérieures : une compensation des créances plus souple

L’article L. 641-13 du Code de commerce autorise, sous certaines conditions, le paiement des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure¹⁹. Ces dettes échappent à l’interdiction qui vise les créances antérieures.

La Cour de cassation a ainsi admis la compensation légale entre deux créances nées toutes deux après l’ouverture, dès lors que les conditions habituelles sont réunies²⁰. Dans cette affaire, un bailleur réclamait des loyers et une taxe foncière nés après la liquidation judiciaire ; le liquidateur invoquait, en retour, la compensation avec des frais de justice dus par ce même bailleur.

Autre enseignement important : la connexité n’est pas exigée pour ce type de compensation. Elle reste réservée aux créances antérieures. Une décision plus ancienne l’illustre bien, à propos de livraisons d’animaux effectuées après l’ouverture d’un redressement judiciaire, compensées avec des créances de fournisseur portant sur des aliments : l’ordre de paiement des créances postérieures n’empêchait pas cette compensation, dès lors que les dettes réciproques étaient exigibles et non contestées⁸.

Accord amiable et compensation des créances: la vigilance s’impose

Autre point de vigilance : le sort d’un accord amiable de conciliation conclu avant l’ouverture de la procédure collective. L’article L. 611-12 du Code de commerce prévoit que l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord de conciliation constaté ou homologué²¹. Les créanciers récupèrent alors l’intégralité de leurs créances et de leurs sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues.

Conséquence directe : les clauses de compensation conventionnelle prévues dans l’accord de conciliation cessent de produire leurs effets dès l’ouverture de la procédure collective⁴¹³. La compensation retombe alors sous le régime classique des procédures collectives, avec l’obligation de déclarer les créances au passif¹⁴.

Attention à la période suspecte

Un autre risque mérite toute votre attention : la période suspecte. Elle démarre à la date de cessation des paiements et peut, dans certains cas, remonter jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Une compensation conventionnelle intervenue pendant cette période peut être annulée sur le fondement des nullités de la période suspecte²². Le liquidateur peut alors demander l’annulation du paiement réalisé par compensation ; le créancier concerné devra restituer les sommes perçues.

Avant toute opération de compensation, il est donc indispensable de vérifier la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.

L’ordre de paiement des créanciers, une limite à ne pas franchir

Une fois la procédure ouverte, les compensations doivent aussi composer avec le régime de priorité fixé par l’article L. 643-8 du Code de commerce⁷. Ce texte établit un ordre de paiement précis entre les différentes catégories de créances : subsides, salaires, frais de justice, créances privilégiées, charges publiques, créances chirographaires. La compensation ne peut jamais servir à contourner cet ordre.

Nos conseils pratiques avant toute compensation des créances

Dans notre pratique quotidienne du droit des entreprises en difficulté, nous constatons que la compensation reste un outil mal maîtrisé, alors qu’elle peut sécuriser efficacement une créance. Quelques réflexes simples permettent d’en limiter les risques.

Identifiez précisément les dates d’exigibilité et de naissance de chaque créance et de chaque dette, pour savoir si la compensation était acquise avant l’ouverture de la procédure.
Vérifiez la date de cessation des paiements et l’éventuelle période suspecte, avant toute opération de compensation.
Analysez la connexité des créances, notamment lorsqu’elles résultent d’un même contrat, pour déterminer si une compensation peut être opposée à la procédure collective.
Déclarez la créance compensante lorsque cela est exigé, afin de préserver vos droits.
Conservez tous les justificatifs permettant d’établir l’origine, le montant, l’exigibilité et la connexité des créances concernées.
Évitez toute compensation précipitée pendant la période suspecte, sans avoir vérifié au préalable sa conformité aux règles des procédures collectives.

Foire aux questions

Qu’est-ce que la compensation des créances en procédure collective ?

C’est le mécanisme qui permet d’éteindre, en même temps, deux dettes réciproques entre un créancier et un débiteur placé sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sans échange d’argent. Elle reste possible dans certains cas précis, malgré l’interdiction générale de payer les créances antérieures.

Peut-on compenser une créance née avant l’ouverture de la procédure ?

Oui, si les conditions de la compensation légale — dettes certaines, liquides et exigibles — étaient réunies avant le jugement d’ouverture. Dans ce cas, la créance est déjà éteinte et n’a pas à être déclarée au passif.

Qu’est-ce que la connexité des créances, et pourquoi est-elle importante ?

Deux créances sont connexes quand elles naissent du même contrat, ou d’un ensemble de contrats qui forment une même opération économique. En procédure collective, la connexité permet, sous conditions strictes, de compenser une créance antérieure même après l’ouverture.

Une créance postérieure peut-elle être compensée avec une autre créance postérieure ?

Oui. La compensation légale reste pleinement applicable entre deux créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur connexité.

Que risque-t-on si la compensation intervient pendant la période suspecte ?

Une compensation conventionnelle réalisée pendant la période suspecte peut être annulée par le juge. Le liquidateur peut alors exiger la restitution des sommes perçues par le créancier concerné.

Faut-il déclarer une créance qui doit être compensée ?

Oui, dans la plupart des cas fondés sur la connexité. La jurisprudence exige que la créance compensante soit régulièrement déclarée au passif pour que la compensation puisse produire ses effets.

Sécuriser votre créance avant toute compensation

La compensation demeure un outil précieux face à la défaillance d’un partenaire commercial. Mais son efficacité dépend d’une analyse fine : chronologie des créances, connexité, date de cessation des paiements, respect de l’égalité entre créanciers. Une compensation mal engagée peut être annulée, avec l’obligation de restituer les sommes perçues.

Dans notre pratique quotidienne du droit des entreprises en difficulté, l’équipe du cabinet Le Roy Associés, implanté à Paris et Vannes accompagne dirigeants et créanciers dans l’analyse de leurs créances et la sécurisation de leurs opérations de compensation. Besoin d’un avis sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec nos avocats pour un accompagnement sur mesure.

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