État de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : que faire ?
Il existe un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir et traiter les difficultés des entreprises, l’objectif poursuivi étant de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Ces règles imposent aux dirigeants de déclarer l’état de cessation des paiements de leur entreprise dans les 45 jours de son apparition.
Comprendre l’état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements est une notion clé du droit des entreprises en difficulté.
Cet état est constitué lorsque l’actif disponible du débiteur ne permet plus à ce dernier de faire face à son passif exigible[1], étant entendu que :
- L’actif disponible comprend les liquidités immédiatement accessibles pour l’entreprise (trésorerie, solde créditeur de comptes bancaires, découverts autorisés, espèces, créances mobilisables à très court terme) ;
- Le passif exigible comprend l’ensemble des dettes de l’entreprise dont les créanciers sont susceptibles d’exiger le paiement de manière immédiate.
L’entreprise n’est donc pas en état de cessation des paiements lorsqu’elle bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’état de cessation des paiements est donc une notion de trésorerie permettant de suivre – au jour le jour – la santé financière de l’entreprise.
Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Si l’état de cessation des paiements est constitué, le Code de commerce exige que le chef d’entreprise procède à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition[2]. A ce stade, l’entreprise ne peut plus bénéficier de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) ou de l’ouverture d’une sauvegarde.
A l’inverse, le chef d’entreprise a l’obligation légale de solliciter l’ouverture d’une procédure de :
- Redressement judiciaire si l’entreprise – bien qu’en état de cessation des paiements – est en mesure de redresser sa situation ;
- Liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible[3].
Le choix de la procédure collective ouverte sera fonction de l’aptitude de l’entreprise à assurer la continuité de son activité.
Ce choix est laissé à l’appréciation du juge, lequel fixera la date de cessation des paiements de l’entreprise aux termes d’un jugement d’ouverture faisant l’objet d’une publicité, étant précisé que le juge a la faculté de reporter la date d’état de cessation des paiements (jusqu’à 18 mois avant la date du jugement d’ouverture)[4].
Anticiper les sanctions
Déclarer l’état de cessation des paiements est fondamental en ce que le défaut de déclaration dans les 45 jours de son apparition est susceptible de fonder des poursuites contre les dirigeants de l’entreprise, justifiant le prononcé de sanctions pécuniaires et/ou professionnelles.
Sanctions pécuniaires
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses dirigeants sont susceptibles d’être assignés en responsabilité pour insuffisance d’actif[5] et, le cas échéant, condamnés à supporter le passif de la société, c’est-à-dire à désintéresser tous les créanciers de leur entreprise.
Encore faut-il que des fautes de gestion imputables aux dirigeants soient caractérisées, parmi lesquelles la jurisprudence retient justement le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition[6].
Le dirigeant poursuivi a néanmoins la possibilité de démontrer que la tardiveté ou le défaut de déclaration tenait à sa simple négligence dans la gestion[7]. Cette exception récente, laissée à l’appréciation du juge, peut permettre au chef d’entreprise de voir sa responsabilité écartée.
Sanctions professionnelles
Que l’entreprise soit en redressement ou en liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition peut encore fonder le prononcé d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant défaillant[8].
Pour qu’une sanction professionnelle soit prononcée sur ce terrain, il devra être démontré que le dirigeant a sciemment omis de procéder à cette déclaration.
Aussi le dirigeant doit-il s’être délibérément abstenu de déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise pour être condamné à une interdiction de gérer.
Cette mesure, d’une durée maximum de 15 ans, peut emporter l’interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale[9].
[1] Article L. 631-1 du Code de commerce.
[2] Articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce.
[3] Article L. 640-1 du Code de commerce.
[4] Article L. 631-8 du Code de commerce.
[5] Article L. 651-2 et suivants du Code de commerce.
[6] Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.431 ; Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737 ; Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-15.386 ; Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.360.
[7] Article L. 651-2 du Code de commerce.
[8] Article L. 653-8 du Code de commerce.
[9] Article L. 653-11 du Code de commerce.
