Revendication et restitution de biens en procédure collective : l’identification des biens, condition décisive

Revendication et restitution de biens en procédure collective : l’identification des biens, condition décisive

Crédit-bail, location financière, réserve de propriété : lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les biens qu’elle utilise sans en être propriétaire suscitent un contentieux nourri. Le propriétaire entend récupérer son bien ; les organes de la procédure, garants de l’intérêt collectif des créanciers, s’assurent que seuls les biens dont la propriété est démontrée et opposable sortent de l’actif. Au cœur de ce débat se trouve une exigence trop souvent négligée par les établissements financiers : la publicité du contrat doit permettre d’identifier précisément les biens qui en sont l’objet.

Points clés

•     Le propriétaire d’un bien détenu par une entreprise en difficulté dispose de deux voies distinctes : la revendication (article L. 624-9 du code de commerce) et la restitution (article L. 624-10).

•     La revendication doit être exercée dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture ; ce délai est strict et sanctionné par la forclusion.

•     La restitution dispense le propriétaire de ce délai, à la condition que son contrat ait fait l’objet d’une publicité régulière.

•     Une publicité n’est régulière que si elle permet d’identifier précisément les biens : une désignation générique, un simple numéro de contrat ou un renvoi à des factures non annexées ne suffisent pas.

•     À défaut, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable à la procédure collective, ce qui fait obstacle tant à la restitution qu’à la revendication.

 

Sommaire

  1. Revendication et restitution : deux actions de nature différente
  2. La procédure à suivre devant les organes de la procédure collective
  3. L’exigence d’une publicité identifiant précisément les biens
  4. Les conséquences d’une publicité insuffisante
  5. Illustration : un dossier récemment traité par le cabinet
  6. Recommandations pratiques
  7. L’accompagnement du cabinet Le Roy Associés
  8. Sources

1. Revendication et restitution : deux actions de nature différente

L’ouverture d’une procédure collective gèle la situation patrimoniale du débiteur. Les biens qui se trouvent entre ses mains sont présumés lui appartenir et ont vocation à être réalisés au profit de l’ensemble des créanciers. Le propriétaire qui entend échapper à ce sort doit donc faire valoir son droit selon les modalités prévues par le code de commerce, qui organise deux mécanismes distincts.

La revendication, action de droit commun enfermée dans un délai bref

Aux termes de l’article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le revendiquant doit alors établir son droit de propriété et démontrer, conformément à l’article L. 624-16, que le bien existe en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d’ouverture. Passé ce délai, le propriétaire est forclos : son droit de propriété devient inopposable à la procédure collective et le bien est appréhendé par celle-ci.

La restitution, faveur réservée au propriétaire dont le contrat est publié

L’article L. 624-10 du même code dispense le propriétaire de faire reconnaître son droit « lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ». Il peut alors réclamer la restitution de son bien sans être tenu par le délai de trois mois. Cette dispense constitue un avantage considérable pour les crédit-bailleurs et les loueurs ; elle a toutefois pour contrepartie l’exigence d’une publicité régulière.

La cour d’appel de Bordeaux a rappelé avec netteté que ces deux demandes ont une nature juridique fondamentalement différente : la revendication tend à la reconnaissance d’un droit de propriété, tandis que la restitution consacre un droit déjà régulièrement publié. Il en résulte qu’une demande formée sur le seul fondement de l’article L. 624-10 ne peut être requalifiée, a posteriori, en action en revendication pour échapper à l’irrégularité de la publicité (CA Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 14/00010).

2. La procédure à suivre devant les organes de la procédure collective

Qu’il s’agisse d’une revendication ou d’une restitution, la demande est d’abord adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire judiciaire ou au liquidateur (articles R. 624-13 et R. 624-14 du code de commerce). À défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration de ce délai de réponse.

L’ordonnance du juge-commissaire peut ensuite faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la procédure dans les dix jours de sa notification (article R. 621-21 du code de commerce). Ce double degré d’examen, propre au droit des entreprises en difficulté, impose aux parties de constituer dès l’origine un dossier probatoire complet : contrats, bordereaux d’inscription, factures, procès-verbaux de livraison et inventaire dressé par le commissaire de justice.

3. L’exigence d’une publicité identifiant précisément les biens

Le texte

L’article R. 313-3 du code monétaire et financier dispose que les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui « doit permettre l’identification des parties et des biens faisant l’objet de ces opérations ». Depuis le 1er janvier 2023, cette publicité est réalisée au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par les greffes des tribunaux de commerce (article R. 521-1 du code de commerce). La réforme a modifié le support de l’inscription ; elle n’a en rien allégé l’exigence d’identification, qui demeure la raison d’être de la publicité : permettre aux tiers, et notamment aux créanciers, de savoir quels biens échappent au gage commun.

Une jurisprudence constante et exigeante

Les juridictions sanctionnent de longue date les désignations trop vagues pour individualiser les biens :

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 1989, n° 88-10.725 : la mention d’« un équipement de laboratoire photographique », assortie du seul nom du fournisseur, ne satisfait pas aux exigences réglementaires. La Cour relève que la référence au fournisseur ne pouvait suppléer l’insuffisance de la publicité, faute que la facture correspondante fût annexée au bordereau ; le contrat est en conséquence inopposable aux tiers.
  • Cour d’appel de Paris, 25 juin 1999 (JurisData n° 1999-108765) : la seule mention « échafaudage » portée sur le contrat déposé au greffe est jugée insuffisante. La cour souligne qu’il appartient au crédit-bailleur professionnel de s’assurer que les biens financés seront déterminables et identifiables.
  • Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2014, n° 14/00010 : ni la fiche informatique de consultation mentionnant le numéro du contrat, ni le numéro d’inscription reporté à la main sur la requête ne répondent aux exigences de publicité, qui supposent une inscription effective et exacte sur le registre tenu au greffe.
  • Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2015, n° 14/00944 : la mention « matériel destiné à l’équipement d’un point de vente », qualifiée d’imprécise et lacunaire, équivaut à un défaut de publicité. La demande de restitution d’un ensemble de mobilier d’exposition financé pour plus de 140 000 euros est rejetée.
  • Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 mai 2026, n° 2025006214 : dans une décision récente, le tribunal refuse la restitution de lits médicalisés financés par crédit-bail. L’inscription au greffe ne comportait aucune désignation précise des biens, ni numéro de série, et renvoyait seulement à des factures. Le tribunal retient que cette publicité ne permet pas d’identifier les biens avec une précision suffisante pour être opposable au débiteur, et que la production des factures en cours d’instance ne permet pas d’établir la correspondance entre les lits facturés et ceux relevés par le commissaire de justice.

Il se dégage de cette jurisprudence un principe clair : la publicité doit se suffire à elle-même. Le tiers qui consulte le registre doit pouvoir, à sa seule lecture, déterminer quels biens appartiennent au crédit-bailleur. Les éléments extérieurs à l’inscription, produits après coup, ne peuvent pallier son insuffisance.

4. Les conséquences d’une publicité insuffisante

L’inopposabilité du droit de propriété

Selon l’article R. 313-10 du code monétaire et financier, lorsque les formalités de publicité n’ont pas été régulièrement accomplies, l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers et ayants cause à titre onéreux de son client ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf à établir que les intéressés en avaient connaissance. Cette preuve, qui doit porter sur la connaissance qu’en avaient les créanciers avant l’ouverture de la procédure, est en pratique très difficile à rapporter.

La fermeture de la voie de la revendication

Le crédit-bailleur dont la publicité est jugée irrégulière est tenté de se replier sur la revendication. Cette voie est cependant souvent fermée. D’une part, la demande intervient fréquemment au-delà du délai de trois mois de l’article L. 624-9. D’autre part, la cour d’appel de Bordeaux juge que le défaut de publicité régulière interdit non seulement la restitution, mais également la revendication, le droit de propriété étant inopposable à la procédure. Enfin, le revendiquant doit démontrer l’existence en nature des biens au jour du jugement d’ouverture, ce qui suppose de les identifier précisément.

Le rôle de l’inventaire

L’inventaire dressé par le commissaire de justice ou le commissaire-priseur occupe une place déterminante dans ces litiges. Lorsqu’il ne mentionne que des désignations globales, il ne permet pas de rattacher les biens présents dans l’entreprise à ceux financés. Dans l’affaire jugée à La Rochelle, le crédit-bailleur soutenait que l’imprécision de l’inventaire devait faire peser la charge de la preuve sur le liquidateur ; le tribunal ne l’a pas suivi, relevant que des désignations telles que « 11 lits médicalisés environ » laissaient présumer que les matériels n’étaient pas identifiables.

5. Illustration : un dossier récemment traité par le cabinet

Le cabinet est récemment intervenu, aux côtés d’une société placée en redressement puis en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Créteil, ainsi que de son liquidateur, face à un établissement de crédit-bail sollicitant la restitution de matériels qu’il prétendait avoir financés.

L’examen des bordereaux d’inscription, retirés directement au greffe, révélait trois publications dont les désignations se limitaient respectivement à « une borne », à « un équipement micro-informatique » et à « un équipement micro-informatique et un scanner », chacune pour une valeur nulle. Le greffe ne détenait pas les contrats et l’établissement financier s’est trouvé dans l’incapacité de les produire, tant dans l’instance en restitution que dans celle relative à la contestation de sa créance. L’inventaire du commissaire-priseur ne permettait pas davantage d’identifier les biens.

Le cabinet a en outre soulevé la forclusion de toute action en revendication : le jugement d’ouverture avait été publié au BODACC le 16 mai 2025, tandis que la demande n’avait été adressée à l’administrateur judiciaire que le 13 octobre 2025, soit bien au-delà du délai de trois mois.

Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge-commissaire a rejeté les demandes de restitution et de revendication.

6. Recommandations pratiques

Pour les crédit-bailleurs, loueurs et vendeurs sous réserve de propriété

  • désigner les biens, dans le contrat comme dans l’inscription, par leur marque, leur modèle et leur numéro de série, et non par une catégorie générique ;
  • procéder, lorsque les biens sont nombreux ou fongibles en apparence, à un marquage physique permettant de les rattacher au contrat ;
  • vérifier, après l’inscription, l’état délivré par le greffe et s’assurer qu’il reflète fidèlement le contrat ;
  • en cas d’ouverture d’une procédure collective, former sans attendre la demande de restitution et, par prudence, une demande de revendication à titre subsidiaire dans le délai de trois mois.

Pour les entreprises en difficulté et les organes de la procédure

  • solliciter l’état des inscriptions et les bordereaux auprès du greffe, et en examiner les désignations avec rigueur ;
  • exiger la production des contrats et confronter les biens réclamés à l’inventaire ;
  • contrôler le respect du délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
  • contester toute demande fondée sur une publicité imprécise : les biens concernés ont alors vocation à demeurer dans l’actif, au bénéfice de l’ensemble des créanciers.

7. L’accompagnement du cabinet Le Roy Associés

Le cabinet Le Roy Associés, implanté à Paris et à Va nes, assiste les dirigeants, les entreprises en difficulté, les mandataires de justice et les créanciers dans l’ensemble des contentieux nés des procédures collectives. Maître Jean-Baptiste Le Roy intervient régulièrement devant les juges-commissaires et les tribunaux de commerce sur les questions de revendication, de restitution, de déclaration et de contestation de créances.

Pour en savoir plus sur nos domaines d’intervention, consultez nos pages consacrées au droit des entreprises en difficulté et au droit des affaires. Pour toute question relative à une demande de restitution ou de revendication, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Sources

  • Code de commerce, articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 521-1, R. 621-21, R. 624-13 et R. 624-14.
  • Code monétaire et financier, articles L. 313-7, L. 313-10, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-10.
  • com., 5 décembre 1989, n° 88-10.725 : Gaz. Pal. 1990, 1, p. 160, note E.-M. Bey.
  • CA Paris, ch. 5, sect. C, 25 juin 1999 : JurisData n° 1999-108765.
  • CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 octobre 2014, n° 14/00010.
  • CA Nancy, 5e ch. com., 21 janvier 2015, n° 14/00944.
  • com. La Rochelle, 29 mai 2026, n° 2025006214.

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