Le recours du tiers contre les décisions d’admission des créances du juge-commissaire

Le recours du tiers contre les décisions d’admission des créances du juge-commissaire

Sommaire

  1. Questionnements relatifs aux fondements et à la recevabilité de la réclamation
  2. Questionnements relatifs aux tiers admis à contester une créance

III. Questionnements relatifs aux recours effectivement accueillis sur le fond

  1. Questionnements relatifs aux délais, aux effets et aux limites du recours

Conclusion

 

L’admission d’une créance au passif d’une procédure collective résulte d’une vérification conduite dans le cadre des pouvoirs du juge-commissaire. Pourtant, ses effets dépassent souvent le seul rapport entre le débiteur et le créancier déclarant. La dette admise peut être garantie par une caution, peser indirectement sur les associés d’une société civile ou justifier des poursuites sur un immeuble acquis par un tiers. La question est alors de savoir comment celui qui n’a pas été partie à la vérification peut remettre en cause une créance dont l’admission affecte ses droits.

Le législateur a organisé une voie de contestation spécifique : la réclamation contre l’état des créances. Elle est ouverte à toute personne intéressée, à l’exclusion des personnes visées à l’article L. 624-3 du Code de commerce. Son utilité ne réside pas seulement dans l’accès à un juge : la jurisprudence confirme que le tiers peut, dans les limites de son intérêt, obtenir le réexamen de la créance et parfois la rétractation de l’admission initiale.[1]

L’analyse impose donc de distinguer deux succès de nature différente : d’une part, la reconnaissance de la qualité pour agir ; d’autre part, le succès de la réclamation sur le fond. Les arrêts qui admettent la première ne conduisent pas nécessairement à la réduction ou au rejet de la créance. Cette distinction guide l’ensemble des développements qui suivent.

  1. Questionnements relatifs aux fondements et à la recevabilité de la réclamation

En quoi la réclamation du tiers se distingue-t-elle de l’appel des parties à la vérification des créances ?

Le régime de la contestation repose sur une répartition des voies de recours. Le créancier dont la créance est examinée, le débiteur et le mandataire judiciaire relèvent du recours contre les décisions du juge-commissaire prévu à l’article L. 624-3. La personne qui se prétend personnellement affectée par l’admission d’une créance étrangère peut, en revanche, former une réclamation contre l’état des créances sur le fondement de l’article L. 624-3-1.[2][3]

La réclamation ne se confond donc pas avec un appel direct de l’ordonnance d’admission. Selon l’article R. 624-10, elle est introduite par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier convoque les parties intéressées ou leurs mandataires. C’est la décision statuant sur la réclamation qui est ensuite susceptible d’un recours devant la cour d’appel.[4]

Sous l’empire du régime antérieur à 2021, la Cour de cassation jugeait que les cautions bénéficiant de cette réclamation ne pouvaient contourner la voie spécialement organisée en formant une tierce opposition contre l’arrêt confirmant l’admission. Cette solution, affirmée le 6 décembre 2011, doit aujourd’hui être conciliée avec la disposition nouvelle permettant une tierce opposition dans une hypothèse particulière d’appel, au profit des garants qui n’ont pas été appelés à l’instance.[5][6]

Une erreur dans la dénomination du recours entraîne-t-elle nécessairement son irrecevabilité ?

La cour d’appel de Limoges a apporté une réponse nuancée le 28 avril 2016. Une caution dirigeante avait contesté l’admission d’une créance locative en présentant son acte comme une « tierce opposition ». Son recours était néanmoins adressé au juge-commissaire dans le mois de la publication de l’état des créances. La cour a confirmé sa recevabilité en retenant que les conditions de la réclamation étaient réunies, indépendamment de la dénomination choisie.[7]

Il serait toutefois imprudent de présenter cette solution comme une requalification automatique de tout acte irrégulier. L’arrêt repose sur la saisine du juge compétent, la qualité de caution et le respect du délai légal. La nature véritable de l’acte, sa destination et sa date restent donc déterminantes. La réclamation et la tierce opposition ne deviennent pas, par ce seul précédent, des voies interchangeables.[8]

À quelles conditions un créancier peut-il contester la créance d’un autre créancier ?

La notion de personne intéressée n’autorise pas n’importe quel créancier à contester tout le passif. Le recours n’est pas destiné à substituer une initiative individuelle à la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Le réclamant doit démontrer en quoi l’admission litigieuse affecte personnellement sa situation juridique ou patrimoniale.

La cour d’appel de Rennes l’a illustré le 12 novembre 2019. La société FH Holding, elle-même créancière de la société Vert Import, était recherchée par des établissements bancaires au titre d’engagements d’aval et de caution. La cour a retenu que sa qualité de créancier déclarant ne l’empêchait pas de discuter la créance d’autres créanciers, dès lors qu’elle faisait valoir un intérêt propre tiré de son exposition comme garante. Elle a infirmé l’irrecevabilité prononcée par le juge-commissaire et renvoyé l’affaire pour examen au fond. Cet arrêt valide la qualité pour agir ; il ne constate pas, à ce stade, le rejet des créances bancaires.[9]

La Cour de cassation a également admis, le 2 juin 2021, l’intérêt de créanciers privilégiés à demander le déclassement d’une créance concurrente au rang chirographaire : l’amélioration possible de leur situation lors des répartitions suffisait à distinguer leur intérêt de celui des autres créanciers. Il faut toutefois relever que l’arrêt appliquait la réglementation particulière en vigueur en Polynésie française. Sa motivation éclaire la notion d’intérêt personnel, sans constituer une application directe de l’article L. 624-3-1 dans sa version métropolitaine.[10]

Il en ressort que la seule appartenance au cercle des créanciers ne suffit ni à ouvrir ni à fermer le recours. C’est la nature de l’atteinte invoquée qui est décisive : exposition personnelle à une garantie, responsabilité aux dettes sociales ou incidence spécifique sur le rang de paiement.

  1. Questionnements relatifs aux tiers admis à contester une créance

Pour quelles raisons le recours d’une caution ou d’un coobligé peut-il être déclaré recevable ?

Les cautions figurent parmi les tiers dont l’intérêt à agir est le plus évident. L’admission de la dette principale est susceptible d’être invoquée contre elles lors des poursuites. Elles doivent donc pouvoir discuter l’existence ou le montant de la créance garantie par la voie procédurale ouverte aux tiers, sans être réduites à subir passivement la vérification conduite entre le débiteur et le créancier.

Dans l’affaire examinée par la cour d’appel d’Angers le 17 décembre 2019, un maître d’ouvrage avait déclaré une créance de 500 000 euros au passif d’une entreprise de construction. La Banque populaire, caution de la retenue de garantie, entendait contester cette admission. La cour a déclaré sa réclamation recevable ; le contentieux s’est ensuite prolongé au fond jusqu’à l’arrêt de la chambre commerciale du 15 avril 2026. L’arrêt d’Angers constitue donc une étape de recevabilité et non, pris isolément, une décision réduisant le passif.[11][12]

Le même mécanisme explique les décisions favorables aux cautions ou avalistes qui avaient personnellement pris des engagements distincts de leur éventuelle qualité de créanciers déclarants. L’existence d’un lien de garantie confère au réclamant un intérêt qui ne se résume pas à la perspective d’une distribution plus favorable. La situation des garants appelle cependant une vérification de la nature exacte de leur engagement et de la version des textes applicable.[13]

Un tiers détenteur d’un immeuble grevé peut-il contester la créance du bénéficiaire de la sûreté ?

Le droit de suite d’un créancier titulaire d’une sûreté immobilière peut conduire celui-ci à poursuivre un acquéreur qui n’est pas personnellement débiteur de la créance garantie. Une telle situation suffit à expliquer l’intérêt du tiers détenteur à contester la réalité et le montant de la dette invoquée pour saisir son bien.

Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a expressément reconnu au tiers détenteur poursuivi en vertu du droit de suite la qualité de personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8. La décision concernait des acquéreurs de lots vendus par la société Kaprim, dont les financements étaient garantis par des sûretés immobilières. À défaut de justification du dépôt et de la publication de l’état des créances, les tiers détenteurs pouvaient, à l’occasion des poursuites immobilières dirigées contre eux, discuter l’existence de la dette et le caractère privilégié de la créance.[14]

La précision est essentielle : l’arrêt de 2016 reconnaît le droit de contestation et l’inopposabilité de l’admission dans les circonstances constatées, mais la Cour a finalement cassé les arrêts attaqués pour un autre motif, relatif à la portée du contrat de financement. Il serait donc inexact de le présenter comme une victoire définitive des acquéreurs sur l’ensemble du litige de saisie.[15]

Le 31 mai 2016, la chambre commerciale a de nouveau censuré une décision ayant refusé la qualité de tiers intéressé à l’acquéreur d’un bien grevé. Ces solutions montrent que l’effet réel de la sûreté suffit à justifier un accès au recours, indépendamment de la qualité de partie à la procédure collective du débiteur principal.[16]

En pratique, cette possibilité de défense ne doit pas être confondue avec l’annulation définitive des poursuites ou la radiation des sûretés. Avant d’engager la contestation, il convient de contrôler l’état des créances et son avis de publication, les actes constitutifs de la sûreté ainsi que les paiements susceptibles d’avoir diminué la dette.[17]

L’associé d’une société civile peut-il agir personnellement, y compris lorsqu’il est également gérant ?

L’associé d’une société civile est exposé aux dettes sociales selon les règles qui gouvernent sa responsabilité. Cette exposition patrimoniale propre permet de distinguer sa situation de celle de la société débitrice. La participation aux opérations de vérification en qualité de représentant légal ne fait donc pas nécessairement disparaître son intérêt personnel à agir en qualité d’associé.

La cour d’appel de Paris a illustré cette distinction le 28 août 2025, dans une affaire relative à la SCI Océane. L’associé avait participé à la vérification du passif comme gérant de la personne morale. La cour a néanmoins retenu sa qualité de tiers pour exercer, en son nom et en qualité d’associé, la réclamation contre les créances bancaires. La solution repose sur la séparation des qualités en lesquelles une même personne intervient.[18]

Un arrêt du 21 février 2012 admettait déjà, sous l’ancien régime, le recours d’associés d’une SCI contre une décision complémentaire relative aux intérêts d’une créance bancaire. L’intérêt de la décision tient aussi au principe selon lequel le tiers ayant connaissance de l’état contesté peut réclamer avant même la publication de l’avis de dépôt au BODACC. Cette affaire doit néanmoins être rapportée à ses textes alors applicables, notamment au délai de quinze jours en vigueur à l’époque.[19]

III.   Questionnements relatifs aux recours effectivement accueillis sur le fond

Dans quelle mesure la réclamation d’une caution peut-elle conduire à la rétractation d’une créance admise ?

L’arrêt du 15 avril 2026 offre une démonstration particulièrement aboutie de l’utilité concrète du recours. La société Immobilière 3F avait confié un chantier à la société Guérif. Après l’ouverture de la procédure collective de cette dernière, le maître d’ouvrage a déclaré 500 000 euros au titre, notamment, de travaux de reprise et de surcoûts. Un accord entre le liquidateur et le maître d’ouvrage avait servi de fondement à la fixation judiciaire du montant puis à son admission par le juge-commissaire.[20]

La banque garante n’avait pas pris part à cet accord. Elle a formé plusieurs recours, dont une réclamation contre l’état des créances. La cour d’appel d’Angers en a d’abord admis la recevabilité le 17 décembre 2019, puis en a examiné le bien-fondé le 1er octobre 2024. Le créancier déclarant soutenait notamment que les décisions antérieures ayant fixé la créance interdisaient tout nouveau débat sur son montant.[21][22]

La Cour de cassation a rejeté cette objection. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir examiné les arguments soulevés par la caution malgré les décisions antérieures. Elle a souligné que le tribunal ayant statué sur la contestation de créance avait excédé ses pouvoirs en procédant à une fixation au passif, tandis que seule l’ordonnance d’admission avait été portée sur l’état des créances. L’irrecevabilité d’une tierce opposition précédemment exercée par la caution ne la privait pas de sa qualité de tiers intéressé pour cette réclamation.[23]

Sur le fond, les juges d’appel ont retenu que le créancier n’établissait pas suffisamment les postes de 160 000 euros relatifs aux reprises et finitions et de 65 000 euros correspondant au surcoût de main-d’œuvre. La réclamation a été déclarée bien fondée pour ces deux postes, soit 225 000 euros au total, et l’ordonnance rétractée dans cette mesure. Il ne s’agit pas d’une réduction de la créance initiale à 225 000 euros, mais d’une remise en cause de 225 000 euros sur les 500 000 euros admis ; le solde est donc de 275 000 euros. La Cour de cassation a validé l’appréciation des preuves opérée par les juges du fond.[24]

Cette décision établit qu’un tiers recevable à réclamer peut obtenir un résultat matériel sur la composition du passif. L’autorité des actes intervenus dans le litige principal ne ferme pas nécessairement l’examen des moyens que ce tiers peut utilement soulever. Il ne faut toutefois pas en déduire une compétence illimitée du juge-commissaire : l’étendue de son office demeure déterminée par les textes et la nature des contestations.

Quels éléments de preuve peuvent permettre la rétractation d’une admission ?

La contestation doit porter sur les éléments constitutifs de la créance, et non seulement sur l’éventuelle rigueur de l’admission pour le garant. Selon la nature de la dette, l’examen peut viser les stipulations contractuelles, les décomptes, les paiements, les justificatifs des travaux, la réalité des prestations et l’imputabilité des postes de préjudice. C’est précisément l’insuffisance de tels justificatifs qui a conduit, dans l’affaire Guérif, à la rétractation partielle de l’admission.[25]

L’autorité de chose jugée d’une décision initiale d’admission interdit-elle la réclamation d’un tiers ?

L’admission devient en principe opposable aux tiers qui n’ont pas exercé leur recours dans les conditions légales. Mais le recours spécial perdrait sa substance si le créancier pouvait opposer au tiers réclamant la seule autorité de la décision initiale, définitivement acquise entre les parties à la vérification.

La chambre commerciale avait déjà affirmé, le 12 juillet 2011, que l’autorité de chose jugée de l’admission portée sur l’état des créances n’était pas opposable à la personne intéressée qui formait une réclamation. Dans cette affaire concernant une créance hypothécaire, elle avait cassé l’arrêt refusant de remettre en cause une admission au seul motif que le litige était définitivement tranché entre le débiteur et son créancier. L’arrêt ouvre l’examen du fond ; il ne décide pas lui-même du rejet de la créance déclarée.[26]

L’arrêt de 2026 prolonge cette approche, en la confrontant à des décisions intermédiaires de fixation et à une tierce opposition déclarée irrecevable. Pour apprécier la portée d’une décision favorable au tiers, il convient toujours de lire le dispositif : une cassation pour irrecevabilité injustifiée, un renvoi et une rétractation chiffrée ne produisent pas le même résultat procédural.[27]

Une transaction entre le créancier et le liquidateur fait-elle obstacle à la réclamation d’une caution ?

L’arrêt du 15 avril 2026 montre que l’existence d’un protocole transactionnel ne suffit pas à interdire toute contestation par une caution étrangère à l’accord. Bien que l’accord conclu entre le liquidateur et le maître d’ouvrage ait été repris par le tribunal, puis par le juge-commissaire, la Cour de cassation a approuvé le nouvel examen des postes discutés dans la réclamation.[28]

La portée de cette solution doit toutefois être exactement circonscrite. Elle repose sur les circonstances relevées plus haut : le tribunal avait excédé ses pouvoirs en « fixant » la créance, seule l’ordonnance d’admission figurait sur l’état des créances et l’échec de la tierce opposition n’avait pas privé la banque de sa qualité de tiers intéressé. L’arrêt ne signifie donc pas que toute transaction ou tout jugement antérieur serait systématiquement privé d’effet à l’égard de tous les tiers.[29]

  1. Questionnements relatifs aux délais, aux effets et aux limites du recours

Quand commence à courir le délai de réclamation contre l’état des créances ?

L’article R. 624-8 fixe, dans le régime général, un délai d’un mois à compter de la publication au BODACC de l’avis de dépôt de l’état des créances. La réclamation est formée devant le juge-commissaire dans les formes de l’article R. 624-10. Le point de départ du délai n’est pas une formalité secondaire : l’opposabilité de la décision dépend de la publicité requise et du contenu de l’état publié.[30][31]

L’arrêt du 15 avril 2026 en donne une illustration déterminante. L’avis de dépôt avait été publié en 2015, mais l’état alors publié mentionnait seulement une créance contestée ; l’ordonnance d’admission litigieuse n’avait été rendue qu’en 2017. La réclamation de la caution, introduite en 2018, ne pouvait être frappée de forclusion sur la base de la publicité antérieure à l’inscription de l’admission contestée. La Cour ne pose donc pas une dispense générale de délai : elle refuse d’opposer la publication d’un état qui ne comportait pas encore la décision critiquée.[32]

Inversement, sous les textes antérieurs à la réforme de 2021, la Cour de cassation a jugé le 29 novembre 2023 que, faute de réclamation dans le délai ouvert à la caution, les admissions des créances bancaires régulièrement publiées étaient opposables à celle-ci quant à l’existence et au montant de la dette. Il importe donc, avant d’engager un recours, de reconstituer la chronologie du dépôt, de la publication, de l’inscription de la décision et, le cas échéant, de la signification individuelle.[33]

Quelle protection la réforme de 2021 accorde-t-elle aux garants poursuivis ?

L’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, a renforcé les garanties procédurales offertes aux personnes coobligées, à celles ayant consenti une sûreté personnelle et à celles ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Lorsqu’elles sont poursuivies, l’état des créances ne leur est pas opposable si la décision d’admission ne leur a pas été notifiée. Le texte réglementaire exige, pour faire courir leur délai de réclamation, la signification de cette décision.[34][35]

La distinction entre notification, visée par le texte législatif, et signification, prévue par l’article R. 624-8, doit être respectée. Le dernier alinéa de cet article réserve en outre une tierce opposition aux garants qui n’ont pas été appelés dans la cause en cas d’appel. L’ancien principe d’exclusivité ne peut donc plus être exposé sans cette réserve. Les décisions rendues à propos d’une procédure ouverte avant octobre 2021 demeurent utiles, mais elles ne sauraient être transposées sans vérification du droit transitoire.[36][37]

Quels obstacles procéduraux ou probatoires peuvent faire échouer la réclamation ?

La recevabilité du recours ne préjuge ni de la preuve du défaut de créance ni de l’issue du litige. Les décisions de Rennes du 12 novembre 2019 et de Paris du 28 août 2025 illustrent avant tout le franchissement de l’obstacle de la qualité pour agir. L’arrêt du 15 avril 2026 démontre, pour sa part, qu’une contestation ciblée, appuyée sur l’insuffisance des justificatifs, peut aboutir à une modification chiffrée de l’admission.[38][39]

L’affaire de Limoges, déjà évoquée, illustre précisément la séparation entre l’ouverture du recours et son succès au fond. La caution soutenait que la résolution de la vente du terrain du bailleur avait fait disparaître la dette de loyers. La cour a considéré que cette circonstance n’anéantissait pas, par elle-même, les obligations résultant de l’occupation des locaux. Elle a donc confirmé la recevabilité de la réclamation, mais rejeté la contestation et validé la déclaration rectifiée pour 39 772 euros à titre provisionnel.[40]

Cette décision donne un contrepoint utile à l’arrêt du 15 avril 2026 : dans les deux hypothèses, la caution accède au juge de la réclamation. Mais, à Limoges, l’argument invoqué ne remet pas en cause le principe de la dette, tandis que, dans l’affaire Guérif, la preuve du montant de deux postes litigieux n’est pas rapportée. La preuve constitue donc un second filtre, distinct de la qualité de tiers intéressé.[41]

Une attention particulière doit également être portée à l’indivisibilité de l’instance en appel. Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité de l’appel formé contre le rejet d’une réclamation après que l’appelant s’était désisté à l’égard du créancier et du débiteur, ne conservant que le liquidateur comme intimé. La présence du créancier, du débiteur et du liquidateur est ainsi déterminante dans cette configuration.[42]

Enfin, lorsqu’un recours est accueilli, il faut distinguer la décision statuant sur son bien-fondé de ses suites sur l’état des créances. L’article R. 624-9 prévoit notamment que cet état est complété par les décisions rendues par la cour d’appel sur les recours contre les décisions du juge-commissaire.[43]

Toutes les décisions réformant une admission de créance constituent-elles des exemples de recours d’un tiers ?

Non. Certaines décisions voisines modifient le sort d’une créance déclarée sans relever pour autant de la réclamation prévue à l’article L. 624-3-1. Ainsi, par un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24/02936), la cour d’appel de Rennes a substitué une admission à titre privilégié à une admission à titre chirographaire. Le recours portait toutefois sur la qualification de la propre créance de la banque, et non sur la contestation, par un tiers, de la créance d’autrui. Cette décision illustre la rectification du rang d’une créance, non le recours étudié ici.[44]

La même observation vaut pour les arrêts rendus par la cour d’appel de Rouen le 10 septembre 2026 (n° 25/04839 et n° 25/04832), relatifs à des contestations sérieuses de créances déclarées. Le renvoi des parties devant le juge du fond éclaire l’office du juge-commissaire, mais ces affaires ne concernent pas un recours exercé par un tiers à l’admission. La portée d’une décision s’apprécie donc toujours au regard de la qualité du demandeur et de la voie de recours effectivement exercée.[45][46]

Comment le tiers intéressé peut-il sécuriser sa démarche avant de saisir le juge-commissaire ?

La première vérification porte sur la qualité au titre de laquelle la personne agit : caution, associé personnellement tenu au passif, tiers détenteur poursuivi ou créancier titulaire d’un intérêt propre. Cette qualité doit être distinguée de toute participation éventuelle à la vérification au nom du débiteur. L’arrêt de Paris du 28 août 2025 illustre l’autonomie de l’associé-gérant : la représentation de la SCI ne signifie pas que l’intéressé a agi en son nom propre lors de l’admission des créances.[47]

Il faut ensuite reconstituer le circuit des décisions et de leur publicité. Les dates d’ouverture de la procédure, de dépôt de l’état, d’insertion au BODACC, d’admission et de signification individuelle doivent être rapprochées. En présence d’une procédure ouverte depuis le 1er octobre 2021, le régime spécial des garants poursuivis impose de contrôler la signification avant d’invoquer la forclusion. Enfin, le moyen de fond doit être documenté poste par poste, sans confondre les exceptions relatives à la dette principale et celles concernant le seul engagement du garant.[48][49]

Conclusion

La réclamation contre l’état des créances garantit au tiers intéressé un accès autonome au juge de l’admission. Les solutions les plus favorables concernent les cautions et coobligés exposés à un paiement, les tiers détenteurs de biens grevés de sûretés et les associés de sociétés civiles responsables des dettes sociales. La qualité de créancier concurrent n’exclut pas non plus toute réclamation lorsque son auteur établit un intérêt suffisamment individualisé.

La jurisprudence impose néanmoins de ne pas confondre les différents degrés de succès. La reconnaissance de la recevabilité conduit à l’examen de la demande, tandis que la rétractation au fond modifie effectivement le sort de la créance. L’arrêt du 15 avril 2026 constitue à cet égard une illustration particulièrement probante : la caution a obtenu la remise en cause de 225 000 euros sur une admission de 500 000 euros. Une stratégie efficace suppose donc de réunir trois éléments : un intérêt propre, une réclamation formée dans le cadre procédural applicable et des moyens de fond précisément étayés. L’arrêt de Limoges du 28 avril 2016 rappelle, à l’inverse, qu’un recours régulièrement formé peut échouer sur le fond : le contrôle de la recevabilité et l’examen des moyens doivent demeurer distincts.

Le cabinet Le Roy Associés, aux côtés de Maître Jean-Baptiste Le Roy, accompagne les cautions, les associés et les créanciers dans l’analyse de l’état des créances et dans l’exercice de la réclamation, en articulation avec son activité en droit des entreprises en difficulté et en droit des affaires. Pour toute question relative à la contestation d’une créance admise, il est possible de prendre contact avec le cabinet.

[1]  C. com., art. L. 624-3-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[2]  C. com., art. L. 624-3.

[3]  C. com., art. L. 624-3-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[4]  C. com., art. R. 624-10.

[5]  Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.571, publié au Bulletin (ancien régime).

[6]  C. com., art. R. 624-8, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[7]  CA Limoges, ch. civ., 28 avr. 2016, n° 15/00823.

[8]  CA Limoges, ch. civ., 28 avr. 2016, n° 15/00823.

[9]  CA Rennes, 3e ch. com., 12 nov. 2019, n° 16/09190.

[10]  Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-24.154, publié au Bulletin (droit applicable en Polynésie française).

[11]  CA Angers, ch. com., 17 déc. 2019, n° 18/02553.

[12]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[13]  CA Rennes, 3e ch. com., 12 nov. 2019, n° 16/09190.

[14]  Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.467 et pourvois joints, publié au Bulletin.

[15]  Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.467 et pourvois joints, publié au Bulletin.

[16]  Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-21.666.

[17]  Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.467 et pourvois joints, publié au Bulletin.

[18]  CA Paris, pôle 5, ch. 9, 28 août 2025, n° 23/10746.

[19]  Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.594, publié au Bulletin (ancien régime).

[20]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[21]  CA Angers, ch. com., 17 déc. 2019, n° 18/02553.

[22]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[23]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[24]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[25]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin, § 13, 16 et 17.

[26]  Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20.165 (ancien régime).

[27]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[28]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin, § 1 à 8 et 15 à 17.

[29]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin, § 11 et 15.

[30]  C. com., art. R. 624-8, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[31]  C. com., art. R. 624-10.

[32]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[33]  Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.774 (régime antérieur à 2021).

[34]  C. com., art. L. 624-3-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[35]  C. com., art. R. 624-8, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[36]  C. com., art. R. 624-8, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[37]  Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.571, publié au Bulletin (ancien régime).

[38]  CA Rennes, 3e ch. com., 12 nov. 2019, n° 16/09190.

[39]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin.

[40]  CA Limoges, ch. civ., 28 avr. 2016, n° 15/00823.

[41]  Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin, § 16 et 17.

[42]  Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453, publié au Bulletin.

[43]  C. com., art. R. 624-9.

[44]  CA Rennes, 3e ch. com., 18 mars 2025, n° 24/02936.

[45]  CA Rouen, ch. civ. et com., 10 sept. 2026, n° 25/04839.

[46]  CA Rouen, ch. civ. et com., 10 sept. 2026, n° 25/04832.

[47]  CA Paris, pôle 5, ch. 9, 28 août 2025, n° 23/10746.

[48]  C. com., art. L. 624-3-1, rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021.

[49]  C. com., art. R. 624-8, rédaction issue du décret du 23 septembre 2021.

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